À partir du 1er janvier 2017, cumuler allocation adulte handicapé et allocation de solidarité spécifique sera interdit. Les quelque 35 000 personnes qui perçoivent déjà ces deux allocations pourront toutefois continuer à en bénéficier pendant les dix prochaines années.
Il y a l’allocation adulte handicapé (AAH). 808,45 € maximum pour assurer un revenu minimum aux personnes handicapées. Il y a l’allocation de solidarité spécifique (ASS). 488,10 € maximum attribués aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits aux indemnités chômage, sous conditions d’activité antérieure et de ressources.
Et pour 35 000 chômeurs de longue durée en situation de handicap, il y a, aujourd’hui, l’AAH + l’ASS, soit jusqu’à 1 300 €.
Une « situation non souhaitée »
« Cette situation non souhaitée, qui conduit une personne sans activité à percevoir des montants supérieurs à ceux d’un salarié au Smic à temps plein, doit être revue », assène le gouvernement dans le document rassemblant les évaluations préalables aux articles du projet de loi de finances 2017 (PLF), rendu public le 30 septembre. Le PLF, qui doit être approuvé par le Parlement d’ici la fin de l’année, prévoit donc d’interdire le cumul de ces deux allocations, à partir du 1erjanvier 2017.
« Fin de droit à l’ASS » en cas d’AAH
Concrètement, un allocataire de l’AAH ne pourra plus demander à bénéficier de l’ASS. En revanche, un allocataire de l’ASS sera en droit de déposer une demande d’AAH, dont le montant est plus élevé. Pendant l’instruction de son dossier, le versement de l’ASS sera maintenu. Mais si sa demande d’AAH aboutit, « une fin de droit à l’ASS » sera prononcée.
150 millions d’euros d’économies
Quant aux 35 000 personnes qui perçoivent actuellement AAH et ASS, elles seront autorisées à en bénéficier pendant les dix prochaines années. Sous réserve, bien sûr, qu’elles continuent à remplir les conditions d’éligibilité à chacune de ces deux allocations.
Le gouvernement estime que cette mesure d’interdiction de cumul pour les nouveaux entrants permettra d’économiser autour de 150 millions d’euros par an.