fibromyalgie amendement plfss 2017

Commission d’enquête Fibromyalgie – Les premiers Amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale

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fibromyalgie amendement plfss 2017

Après le rapport de la commission d’enquête sur la fibromyalgie et ses 20 préconisations, passons aux travaux pratiques. C’est ce qu’ont décidé d’entreprendre les députés qui ont unanimement adopté le rapport.

Ainsi ont-ils déposé des amendements, la présidente et moi-même en étant les premiers signataires, au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 (après l’article 48).

Il n’est évidemment pas possible d’intégrer toutes les propositions du rapport dans le PLFSS, car toutes ne relèvent pas de mesures législatives. Nous avons donc fait le choix d’y intégrer ce qui concerne le parcours de soin, afin de commencer à mettre fin à l’errance médicale des patients.

Il est donc proposé que l’Etat autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement de parcours de soins adapté aux patients pour lesquels un diagnostic de fibromyalgie  a été posé. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de mise ne œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projet national, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Le contenu de chaque projet sera défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ceux-ci arrêteront la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation sera réalisé au terme de l’expérimentation et fera l’objet d’une transmission au Parlement par le gouvernement.

Il est également proposé de mettre en place un panier de soins forfaitaire qui pourrait contenir des formes de traitements, non médicamenteux, actuellement non remboursés par l’assurance maladie.

Quel sort sera réservé par le gouvernement et l’Assemblée à ces amendements ? Nous allons voir.

Source : https://patricecarvalho.com/2016/10/24/fibromyalgie-des-amendements-au-budget-de-la-secu-pour-2017/

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